Montants, formations éligibles, conditions de mobilisation… Plusieurs décrets viennent définir les modalités d’alimentation du Compte personnel de formation. Explications.
Les premiers projets de décrets de mise en oeuvre de la loi du 5 septembre 2018 ont été examinés par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP). Ils définissent le montant et les modalités d’alimentation du Compte personnel de formation, ainsi que les formations éligibles au CPF.
- Montant et modalités d’alimentation
Le projet de décret confirme les montants annoncés de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 € et de 800 € plafonnés à 8 000 € pour les salariés les moins qualifiés (niveau infra V) et les travailleurs handicapés. Cette alimentation vaut pour tous les salariés de droit commun ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l’alimentation est proratisée selon le temps de travail effectué.
Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, le calcul des droits s’effectue en divisant la rémunération annuelle brute par 2080 SMIC horaire et en multipliant le résultat obtenu par 500. Si la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 2080 SMIC horaire, l’alimentation se fait à hauteur de 500 €/an.
Le CPF des travailleurs indépendants qui ont exercé leur activité durant une année entière est alimenté à hauteur de 500 €/an. Pour les autres, c’est au prorata du temps d’exercice. L’alimentation des comptes intervient au 30 avril de l’année suivante.
Pour la CFE-CGC, la monétisation du CPF entraîne une inégalité des droits suivant les branches professionnelles. De plus, les niveaux d’alimentation et les plafonds sont sous-dimensionnés par rapport au coût des formations. Sans accord d’abondement en entreprise ou dans les branches, une diminution importante de son utilisation par les actifs est à prévoir.
- Les formations éligibles au CPF
Les projets de décrets listent les formations éligibles au CPF. Il s’agit notamment :
– du bilan de compétences, qui peut être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP) ; le titulaire du CPF est informé de cette possibilité via le site dématérialisé dédié au CPF ;
– des formations pour les créateurs et repreneurs d’entreprises dans le projet de création ou reprise d’entreprise ;
– du permis de conduire pour les véhicules légers et lourds.
À noter : l’organisme de formation peut refuser les formations pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise s’il juge le projet peu viable ou s’il ne correspond pas à son champ de compétences. L’éligibilité du permis se fait, elle, sous condition. Il doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à sa sécurisation. Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de le passer. L’auto-école doit être agréée et avoir procédé à la déclaration en tant qu’organisme de formation.
- Conditions de mobilisation du CPF
Pour la mobilisation du CPF durant tout ou partie du temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande doit être effectuée au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois ; et 120 jours avant la formation si celle-ci est d’au moins 6 mois. L’employeur dispose de 30 jours, après réception de la demande, pour donner sa réponse. En cas d’absence de réponse dans les délais, cela vaut acceptation.
